Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2014-053 du 30 janvier 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires (demande d'avis n° 14002111)

Délibération n° 2014-045 du 30 janvier 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (demande d'avis n° 1726052)

Délibération n° 2014-009 du 16 janvier 2014 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ». (Demande d’avis n° AV 13023753)

Délibération n° 2014-011 du 16 janvier 2014 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé LRPDJ (Logiciel de Rédaction des Procédures de la Douane Judicaire) (Demande d’avis n° 1707927)

Délibération n° 2013-404 du 19 décembre 2013 portant avis sur un projet de loi relatif à la géolocalisation. (Demande d’avis n° 13036690)

Délibération n° 2013-394 du 12 décembre 2013 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités d’établissement, de conservation et de publication des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (Demande d’avis n° 13035961)