Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2014-171 du 6 mai 2014 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur

Délibération n° 2014-142 du 17 avril 2014 portant avis sur un projet de décret portant création du système d'information de la recherche et de l'exploitation du renseignement de contre-ingérence dénommé « SIREX »

Délibération n° 2014-141 du 17 avril 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé SOPHIA relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries (demande d'avis n° 14011570)

Délibération n° 2014-120 du 3 avril 2014 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant le traitement dénommé « plateforme de signalement IGPN ». (Demande d’avis n° 1695776)

Délibération n° 2014-101 du 20 mars 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 13037066)

Délibération n° 2014-107 du 20 mars 2014 portant avis sur un projet d'arrêté abrogeant les arrêtés des 23 mars 2006 et 20 août 2007 et autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel dénommé « ILEX » (demande d'avis n° 1127962)