Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2014-308 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l’application de l’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale « Unité Information Passagers » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens. (demande d’avis n° 14014804)

Délibération n° 2014-303 du 10 juillet 2014 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d’uniformisation des procédures d’identification » (LUPIN) (demande d’avis n° 1710294)

Délibération n° 2014-304 du 10 juillet 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Livret scolaire du lycée » (LSL) (demande d'avis n° 1740164)

Délibération n° 2014-284 du 3 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel concernant un dispositif d'enquêtes portant sur la perte d'autonomie des seniors, dénommé « Capacités, Aides et Ressources des seniors » (« CARE ») (demande d'avis n° 14009005)

Délibération n° 2014-221 du 22 mai 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude médico-économique sur le protocole de coopération « ASALEE », mis en œuvre ASALEE (demande d'avis n° 14003745)

Délibération n° 2014-171 du 6 mai 2014 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur