Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2015-124 du 7 avril 2015 portant avis sur un projet de décret simplifiant la délivrance des passeports (demande d'avis n° 15008920)

Délibération n° 2015-119 du 7 avril 2015 portant avis sur un projet de dispositions législatives visant à créer un fichier national des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) (demande d’avis n° 15008919)

Délibération n° 2015-114 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par le ministère de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense (demande d'avis n° 1821848)

Délibération n° 2015-109 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de systèmes de traitement de données captées (demande d'avis n° AV 15005127)

Délibération n° 2015-108 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (demande d'avis n° 15007507)

Délibération n° 2015-106 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dénommé « TREVI 2 » (demande d'avis n° 1824796)