Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2016-284 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière (saisine n° AV 15023463)

Délibération n° 2016-286 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) (demande d'avis n° 16006560v4)

Délibération n° 2016-285 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet d’arrêté fixant les modalités de l’envoi du passeport par courrier sécurisé et autorisant la création d’un télé-service permettant à l’usager d’attester de la réception de son passeport (Saisine n° 16016407)

Délibération n° 2016-274 du 13 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches dénommé « Déclarer des ruches » (demande d'avis n° 1969023)

Délibération n° 2016-280 du 13 septembre 2016 portant avis sur l’article 1er d’un projet de décret relatif à la lutte contre le financement du terrorisme (Saisine n° 16017462)

Délibération n° 2016-225 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (demande d'avis n° 714281v25)