Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2016-310 du 6 octobre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (demande d'avis n° AV 16006545)

Délibération n° 2016-313 du 6 octobre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 (demande d'avis n° 1987696)

Délibération n° 2016-291 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif au traitement d'antécédents judiciaires (demande d'avis n° AV 16022031)

Délibération n° 2016-292 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (saisine n° 1979541)

Délibération n° 2016-293 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative et un projet d’arrêté fixant les données de la déclaration sociale nominative (demande d’avis n° 1976824)

Délibération n° 2016-294 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de portant création, par la Direction de la Sécurité Sociale, du « Répertoire de Gestion des Carrières Unique » (demande d’avis n° 1932021