Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-022 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (demande d'avis n° 16025310)

Délibération n° 2017-016 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (PNDS) (demande d'avis n° 16028174)

Délibération n° 2017-014 du 19 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant de santé (demande d'avis n° 16024670)

Délibération n° 2017-001 du 12 janvier 2017 portant avis sur un projet relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées. (demande d’avis n° 16026488)

Délibération n° 2016-393 du 15 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour application des articles L. 774-6 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel DN@ (saisine n° AV 16024199)

Délibération n° 2016-392 du 15 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code du sport et portant création de traitements relatifs au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives (demande d'autorisation n° 16025784)