Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-053 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 17001415)

Délibération n° 2017-046 du 23 février 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux obligations d’information relatives aux avis de consommateurs (demande d’avis n° 17003276)

Délibération n° 2017-024 du 16 février 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement et à la mise à disposition des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (demande d'avis n° 16029536)

Délibération n° 2017-036 du 16 février 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à l'évaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur au domicile des patients asthmatiques dénommé « ECENVIR » (demande d'avis n° 16020335)

Délibération n° 2017-033 du 16 février 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant l'article R. 107 B-2 du livre des procédures fiscales (demande d'avis n° AV17000349)

Délibération n° 2017-017 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (DEMANDE D'AVIS NO 17001260)