Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-099 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (saisine n° AV 17000306)

Délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret organisant l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle, entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation (demande d'avis n° 2038419)

Délibération n° 2017-098 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositifs médicaux remboursables dotés d’un mécanisme de télétransmission de données d’utilisation (demande d’avis n° 17006454)

Délibération n° 2017-111 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au dossier pharmaceutique (demande d'avis n° 16021765)

Délibération n° 2017-110 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret du ministère de l’économie et des finances relatif à la déclaration par téléservice des locaux meublés loués pour de courtes durées en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (Demande d’avis n° 17006226)

Délibération n° 2017-080 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet de décret portant création, par la direction de la Sécurité sociale, du « Répertoire de gestion des carrières unique » (saisine n° AV 17005988)