Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-154 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (demande d'avis n° 17006638)

Délibération n° 2017-156 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 27 juin 2008 portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA

Délibération n° 2017-159 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » LSUN (demande d'avis n° 2017198)

Délibération n° 2017-157 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESTEREXT »

Délibération n° 2017-152 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ACCRED » (demande d'avis n° 17006644)

Délibération n° 2017-162 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à la gestion des pensions et émoluments divers (demande d'avis n° 1943651 V2)