Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-268 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (demande d'avis n° 17018126)

Délibération n° 2017-264 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH), ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial (demande d'avis n° 1606190V2)

Délibération n° 2017-267 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »

Délibération n° 2017-250 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de transfert de données fiscales relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 2071409)

Délibération n° 2017-249 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d’arrêté relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information (demande d’avis n° 17016219)

Délibération n° 2017-245 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (demande d'avis n° 2057436)