Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2018-005 du 18 janvier 2018 portant avis sur un projet de décret relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre (demande d’avis n° 17023298)

Délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup (demande d'avis n° 2134634)

Délibération n° 2017-301 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modificatif relatif au compte personnel d'activité (CPA) et au compte personnel de formation (CPF) des agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat et dans la fonction publique et des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise (demande d'avis n° 2104984)

Délibération n° 2017-343 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (demande d'avis n° 17023827)

Délibération n° 2017-332 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base concours » ayant pour finalité la production d'études et de statistiques anonymes ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique (demande d'avis n° 17024085)

Délibération n° 2017-342 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (demande d'avis n° 494569 - V7)