Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2018-118 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (demande d'avis n° 18004893)

Délibération n° 2018-119 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup (demande d'avis n° 2134634 VI)

Délibération n° 2018-120 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire (demande d'avis n° 2118292)

Délibération n° 2018-101 du 15 mars 2018 portant avis sur projet de décret pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (demande d'avis n° 17001751)

Délibération n° 2018-078 du 22 février 2018 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « PayFiP » ayant pour finalité de mettre à disposition des usagers une offre de paiement par prélèvement bancaire (demande d’avis n° 2136736)

Délibération n° 2018-073 du 15 février 2018 portant avis sur un projet de décret pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile (demande d'avis n° 18001148)