Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant la gestion du fichier des exploitants agricoles.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant la gestion d'un sondage

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la gestion du fichier des bénéficiaires d'une prestation sociale et automatisation des procédures de distribution.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la gestion de l'aide sociale aux planteurs

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant la gestion du fichier des vaccinations

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour l'établissement de la liste électorale, de la liste d'émargement et des cartes d'électeurs.