Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2018-164 du 24 mai 2018 portant avis sur un projet d’arrêté relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (demande d’avis n° 18006971)

Délibération n° 2018-162 du 17 mai 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL)

Délibération n° 2018-152 du 3 mai 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d'avis n° 18005564)

Délibération n° 2018-146 du 3 mai 2018 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) (demande d'avis n° 2118047)

Délibération n° 2018-148 du 3 mai 2018 portant avis sur un projet de décret concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dialogue » ayant pour finalité la gestion des ressources humaines des agents relevant du ministère de l'intérieur (demande d'avis n° 2156780)

Délibération n° 2018-137 du 19 avril 2018 autorisant l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service FPS – ANTAI »