Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant les plaintes reçues à l'occasion des élections municipales de […]

Délibération portant avis sur le traitement automatisé mis en oeuvre pour la gestion des carnets de change.

Délibération portant avis sur les traitements automatisés d'informations nominatives créés à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques à des fins d'élaboration statistique à partir d'un échantillon permanent de population

Délibération relative au fichier central des automobiles

Délibération portant avis sur le traitement mis en oeuvre en vue de l'établissement des listes de recensement pour les élections aux Caisses de Sécurité Sociale

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers automatisés et manuels d'informations nominatives mis en oeuvre par la Direction de la surveillance du territoire. *Délibération non communicable*