Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2019-054 du 25 avril 2019 portant avis sur un projet de décret fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes (demande d'avis n° 18013285)

Délibération n° 2019-050 du 18 avril 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à l’expérimentation de dispositifs de contrôle par vidéo en abattoir (demande d’avis n° 19004792)

Délibération n° 2019-049 du 11 avril 2019 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un évènement majeur. (demande d’avis n° 19004176) (Avis RU-015)

Délibération n° 2019-027 du portant avis sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Passage Automatisé Rapide Aux Frontières Extérieures » (PARAFE)

Délibération n° 2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour application de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (demande d’avis n° 19000282)

Délibération n° 2019-028 du 14 mars 2019 portant avis sur un projet de décret élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques (demande d'avis n° 19004098)