Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant un projet de décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le Ministère de l'Intérieur

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation modifiant le traitement FICOBA

Délibération relative au système informatique de gestion des services psychiatriques des Hôpitaux des Armées

Délibération portant avis sur la création d'un traitement d'informations nominatives envisagé par la Direction Générale des Télécommunications en vue de l'enregistrement du détail de toutes les catégories de communications téléphoniques au fur et à mesure des possibilités techniques

Délibération portant avis sur le projet de décision du Directeur Général de l'INSERM relative à une recherche épidémiologique sur les morts subites de nourrissons et leurs facteurs de risque

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministère de la Justice relatif à la gestion des comptes nominatifs des détenus