Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2019-097 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique

Délibération n° 2019-079 du 20 juin 2019 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) (demande d’avis n° 1726052 v6)

Délibération n° 2019-081 du 20 juin 2019 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judicaires » (GECOJ) (demande d'avis n° 19005282)

Délibération n° 2019-073 du 6 juin 2019 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (demande d’avis n° 2212895)

Délibération n° 2019-055 du 9 mai 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (saisine n° AV 19008103)

Délibération n° 2019-056 du 9 mai 2019 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions (Saisine n° AV 19005969) (Avis RU- 066)