Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de la taxe professionnelle et des taxes annexes ou assimilées

Délibération portant avis défavorable concernant le traitement automatisé par la mairie de Mailley-Chazelot relatif à la gestion de la population

Délibération portant modification de l'arrêté du 11 mai 1987 portant création d'un modèle national de gestion administrative des personnels des armées

Délibération portant avis sur un modèle type de traitement automatisé des mesures judiciaires en milieu ouvert

Délibération portant avis défavorable concernant le traitement présenté par la mairie de Dainville relatif à la gestion de la population

Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil relatif à l'informatisation du registre national des mésothéliomes