Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2019-114 du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 9 du projet de loi de finances pour 2020

Délibération n° 2019-102 du 18 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique (demande d’avis n° 19012320)

Délibération n° 2019-098 du 18 juillet 2019 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (demande d'avis n° 19011162)

Délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création du compte personnel de formation ainsi que d’un projet d’arrêté listant les données à caractère personnel collectées et les destinataires des informations enregistrées dans le SI-CPF (demande d’avis n° 19008025)

Délibération n° 2019-097 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique

Délibération n° 2019-095 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article 145 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (demande d’avis n° 19007368)