Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le ministère de l'intérieur portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer d'un traitement automatisé concernant la mise en oeuvre des articles 1 à 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987

Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général du Centre hospitalier régional de Toulouse concernant la mise en oeuvre d'un traitement relatif à la gestion des unités de soins (OPUS - Filière PROFILS)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français Musulmans originaires d'Afrique du Nord d'un traitement automatisé concernant la mise en oeuvre de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987

Délibération portant proposition de modification du projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation relative à un procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluation des propriétés bâties et non-bâties (traitement PERCEVAL)