Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant une déclaration de modification du ministère de l'économie, des finances et du budget, relative à la mise à la disposition du public sur minitel des relevés de prix des prestations de services établis par les services extérieurs de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.

Délibération concernant la mise en oeuvre par le département des Alpes-Maritimes d'un système informatisé relatif à la gestion de l'aide sociale.

Délibération sur une déclaration de modification de l'acte réglementaire relatif à la consultation des fichiers gérés par la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés par terminaux "Minitels"

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la protection sociale relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est l'évaluation quantitative et qualitative des toxicomanes

Délibération portant avis sur la gestion informatisée du centre d'examens de dépistage, d'information et de prévention de la Fondation Mérieux

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, d'un système de détection par minitel des chèques volés ou perdus