Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2019-140 du 5 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire (demande d'avis n° 19020058)

Délibération n° 2019-144 du 5 décembre 2019 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid (demande d’avis n° 19017981)

Délibération n° 2019-145 du 5 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid (demande d’avis n° 19017981)

Délibération n° 2019-132 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (demande d’avis n° 19017723)

Délibération n° 2019-133 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à la Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane (demande d’avis n° 19018396)

Délibération n° 2019-135 du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (demande d’avis n° 19018612)