Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2019-155 du 19 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (demande d’avis n° 19020628)

Délibération n° 2019-153 du 12 décembre 2019 portant avis sur du projet de décret transposant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (demande d’avis n°19020584 )

Délibération n° 2019-152 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret portant application de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (demande d’avis n° 19020389)

Délibération n° 2019-151 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs (demande d'avis n° 19020623)

Délibération n° 2019-150 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la communication au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles et des certifications et habilitations enregistrées aux répertoires nationaux (demande d’avis n° 19020446)

Délibération n° 2019-148 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage (demande d’avis n° 19020630)