Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant une application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par France Télécom, modifiant l'arrêté du 30 décembre 1983 modifie relatif à la constitution du fichier des inscriptions dans le système d'information des usagers et à leur commercialisation par l'administration des PTT - SERVICE MARKETIS

Délibération portant conseil sur un avant projet de loi relatif à l'adaptation et au renforcement de la sécurité des chèques et cartes de paiement.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre du recensement général de la population de la collectivité territoriale de Mayotte.

Délibération relative à la demande de conseil présentée par l'INSEE concernant la modification du numéro d'inscription au répertoire.

Délibération portant avis sur un projet de décret du ministre de l'Intérieur concernant l'enregistrement et la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.