Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier des brigades spécialisées et au fichier de travail de la police judiciaire.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du fichier automatisé de travail de la police judiciaire.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté et sur le projet de décret présentés par le ministre de l'éducation nationale concernant la mise en oeuvre d'un service télématique d'enregistrement des voeux de mutation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré.

Délibération relative à une déclaration de modification de traitements automatisés présentée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides.

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur portant application de dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier des membres des ordres nationaux et de la médaille militaire.

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le ministère de l'intérieur portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.