Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'agriculture et de la forêt portant création d'un modèle-type d'automatisation de la gestion par les services extérieurs (DDAF) de la répartition des recettes affectées aux agents bénéficiaires de rémunérations au titre de missions d'ingénierie publique.

Délibération portant conseil sur la demande présentée par l'assistance publique - Hôpitaux de Paris sur la mise en place d'un serveur d'identité local dont l'objet est d'attribuer à chaque patient un numéro d'identification permanent au moment de son admission.

Délibération concernant la demande d'avis présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C.C.F.P.) relative à la gestion des comptes de campagne des candidats aux élections et des comptes des partis ou groupements politiques.

Délibération concernant la demande d'avis relative à la mise en place d'un système de vidéo-surveillance par la mairie de Levallois-Perret

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à la mise en place d'un système de messagerie vocale associée aux publiphones

Délibération portant avis : - sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse nationale d'allocations familiales concernant un modèle-type de liaison automatisée entre CAF et ASSEDIC sur la situation des bénéficiaires de prestations soumises à condition de ressources ou d'allocations différentielles ; - sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'UNEDIC visant le même objet.