Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre des affaires sociales et de l'intégration concernant un modèle-type relatif à la gestion automatisée du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (application GEPHOSC)

Délibération relative aux liaisons automatisées concernant l'allocation de parent isolé envisagées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale des allocations familiales et constituant un modèle-type de traitement d'informations nominatives.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris concernant un traitement de gestion de demandes et de résultats d'examens (SDRE)

Délibération concernant les demandes d'avis présentées par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs relatives à l'application "édition nationale" constituant un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives.

Délibération concernant la demande d'avis présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C.C.F.P.) relative à la gestion des reçus-dons effectués aux candidats aux élections et aux partis ou groupements politiques.

Délibération portant avis sur le traitement automatisé de la gestion des interventions médicales et évacuations sanitaires sur les sites olympiques pendant les Jeux Olympiques d'hiver.