Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2020-035 du 19 mars 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (VISABIO) (demande d'avis n° 19020505)

Délibération n° 2020-032 du 19 mars 2020 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (demande d’avis n° 20002987)

Délibération n° 2020-033 du 19 mars 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au certificat de décès modifiant le code général des collectivités territoriales. (demande d’avis n° 20004039)

Délibération n° 2020-036 du 12 mars 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » (Demande d'avis n° 19020069)

Délibération n° 2020-041 du 12 mars 2020 portant avis sur un projet d’arrêté fixant la liste des données mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en font la demande par les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (demande d’avis n° 20001004)

Délibération n° 2020-031 du 12 mars 2020 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux (Saisine n° 20002504)