Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid » (demande d’avis n° 20006919)

Délibération n° 2020-048 du 23 avril 2020 portant agrément de CESI pour la certification des compétences du DPO (délégué à la protection des données). (saisine n° 19013516)

Délibération n° 2020-049 du 23 avril 2020 portant avis sur un cahier des charges pour la certification des services de coffre-fort numérique (demande d’avis n° 20003671)

Délibération n° 2020-044 du 20 avril 2020 portant avis sur un projet d'arrêté complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (demande d’avis n° 20006669)

Délibération n° 2020-043 du 9 avril 2020 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (demande d'avis n° 19022550)

Délibération n° 2020-039 du 2 avril 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015 (demande d’avis n° 20002624)