Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale créant un modèle-type de traitement automatisé concernant la gestion des bourses nationales d'études du second degré dénommé "BALI"

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale concernant un modèle-type de traitement relatif à la gestion de la formation continue des personnels de l'éducation nationale (GAIA).

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale créant un modèle-type de traitement automatisé concernant la gestion des groupements d'établissements dénommé "STAGE".

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministre de l'éducation nationale, du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "SCOLARITE" dans sa version définitive.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement automatisé dénommé "SISE" (enquête d'information sur le suivi des étudiants).

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un modèle-type d'automatisation de la gestion des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat dans les cours d'appel