Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la caisse centrale de la mutualité agricole portant sur la mise en oeuvre d'une procédure de transmission aux sections des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des informations nécessaires à l'instruction des recours formés contre les décisions prises par les caisses départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole en matière d'aide personnalisée au logement

Délibération relative à la mise en oeuvre par France Télécom d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant la mémorisation des numéros de téléphone appelants

Délibération portant avis sur une recherche présentée par la CNAM (ISTA) sur les effets de la supplémentation en vitamines et minéraux antioxydants à dose nutrionnelle, sur l'incidence de certaine pathologie

Délibération portant avis sur la demande présentée par l'INSEE, relative à un traitement automatisé d'informations nominatives devant permettre le contrôle des inscriptions électorales pour les élections au Parlement européen

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) concernant la constitution des listes électorales en vue des élections aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat et sur le projet d'arrêté présentés par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et par le ministre de l'éducation nationale relatif à un traitement dont la finalité principale est la gestion des commissions départementales de l'éducation spéciale