Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion des demandes d'informations sur les débiteurs adressées par les huissiers de justice au procureur de la République

Délibération concernant une demande d'avis du ministère du budget relative à la consultation par voie télématique des bases de données relatives aux assujettis à la T.V.A. intracommunautaire établis dans l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne.

Délibération portant avis à la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'enquête "panel européen 1994-1996"

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le conseil constitutionnel relative à la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle et un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion automatisée des conseils de prud'hommes

Délibération relative à la modification du système national de production "Laser - Convergence", présentée par la Caisse Nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et concernant l'enregistrement du signalement des références médicales opposables.