Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à l'application "TH" de la direction générale des Impôts concernant l'imposition à la taxe d'habitation

Délibération relative à l'application "TP" de la direction générale des Impôts concernant le calcul de la taxe professionnelle

Délibération relative au projet d'arrêté du ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion et le suivi des recours en grâce.

Délibération relative à une modification de l'arrêté concernant l'application "FICOBA" de la direction générale des Impôts

Délibération relative à un arrêté présenté par le ministère de la santé publique et de l'assurance maladie modifiant l'arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré.

Délibération concernant l'exploitation par la mairie d'Elancourt de plusieurs fichiers transmis par la direction générale des Impôts