Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet de décret autorisant l'accès aux données relatives aux décès des personnes figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par la Banque de France concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des contrôles d'accès des convoyeurs de fonds à l'aide de bornes d'authentification vidéo.

Délibération portant avis sur le modèle type de traitement présenté par le ministère de la justice concernant la gestion des contrôles d'accès des personnels dans les établissements pénitentiaires.

Délibération portant avis sur un modèle type présenté par la Caisse des Dépôts et Consignations dénommé "PRORISQ" et ayant pour finalité le recueil des données concernant les risques professionnels dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le premier ministre concernant un modèle-type de traitements d'informations nominatives opérés dans le cadre d'un site Internet ministériel

Délibération portant avis sur la demande présentée par le conseil général du Tarn et concernant l'informatisation de l'aide sociale générale départementale HILEAS-ASG).