Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté modificatif concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides relatif au fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié

Délibération portant avis relatif à la création d'un traitement automatisé réalisé, par l'INSEE, à l'occasion du recensement général de la population GP) DE 1999

Délibération portant avis sur un projet de délibération du conseil d'administration de la société CEGETEL-RSS concernant la mise en place des services du réseau santé social

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés relatif au Fichier National des Professionnels de Santé

Délibération portant avis sur un projet de décision du Groupement d'Intérêt Public de la Carte de Professionnel de Santé concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion de la Carte de Professionnel de Santé PS)