Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à un projet d'arrêté du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie concernant le traitement "REC" de la direction de la comptabilité publique utilisé pour le recouvrement des impôts émis par voie de rôle

Délibération portant avis favorable sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'une enquête sur "les intentions de fécondité - le comportement des parents après le départ des enfants"

Délibération relative à une déclaration ordinaire présentée par l'association dénommée "Association spirituelle de l'église de scientologie du Centre Ouest"

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité autorisant la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes AMAC) et la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) à enregistrer des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'appartenance religieuse de leurs assurés

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à la gestion de l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'Inspection Académique de Loire-Atlantique, d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion de l'aide à la restauration scolaire