Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2021-093 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet d'arrêté pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports (demande d'avis n° 21011170)

Délibération n° 2021-091 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet de décret pris en application des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports ...Délibération n° 2021-091 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet de décret pris en application des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports (demande d'avis n° 21009183)

Délibération n° 2021-083 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet de décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIRIUS (demande d’avis n° 21010360)

Délibération n° 2021-082 du 15 juillet 2021 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "Livret de parcours inclusif" LPI (demande d’avis n° 21010453)

Délibération n° 2021-081 du 8 juillet 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information d'identification unique des victimes (SIVIC) (Demande d'avis n° 21004242)

Délibération n° 2021-078 du 8 juillet 2021 portant avis sur un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (demande d’avis n° 21012005)