Les délibérations de la CNIL

Délibération relative aux projets de décrets présentés par le ministère des solidarités, de la santé et de la famille visant à mettre en oeuvre le droit à l'information des assurés sur leur retraite.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens créant un traitement de données à caractère personnel mettant en oeuvre un dispositif de vote électronique pour les élections aux conseils de l'ordre des pharmaciens de 2005.

Délibération relative au projet de décret présenté par le ministre délégué à l'industrie relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité.

Délibération relative au projet de décret présenté par le ministre délégué à l'industrie modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du conseil général du Val d'Oise créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place la carte de vie quotidienne "Cartevaloise".

Délibération portant avis sur le projet d'ordonnance relatif au service public du changement d'adresse, sur le projet de décret pris en application de l'ordonnance relative au service de changement d'adresse et sur le projet d'arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le téléservice "monchangementdadresse".