Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministère de la justice relatif au placement sous surveillance électronique mobile des condamnés

Délibération n°2007-107 du 24 mai 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création de deux traitements automatisés de données à caractère personnel pour l’expérimentation et l’exploitation de la constitution des listes électorales prud’homales en vue du scrutin du 3 décembre 2008.

Délibération n°2007-094 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Délibération n°2007-058 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif au groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.

Délibération n° 2007-062 du 25 avril 2007 portant avis sur un projet de délibération de l’Agence française de lutte contre le dopage autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés

Délibération n° 2007-036 du 20 février 2007 portant avis sur deux projets d’arrêtés relatifs, d’une part, aux spécifications physiques et logiques de la carte d’assurance maladie et aux données y étant contenues et, d’autre part, aux conditions d’émission et de gestion des cartes d’assurance maladie