Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2007-368 du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeportsélectronique

Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et au casier judiciaire national automatis

Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral – SCPC 

Délibération n°2007-300 du 11 octobre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministre délégué à l’énergie et aux matières premières relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’ea

Délibération n° 2007-295 du 4 octobre 2007 portant avis sur un projet d’arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (« FICOBA »

Délibération n° 2007-195 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application de l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa et modifiant la partie réglementaire de ce même code