Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2008-051 du 21 février 2008 portant avis sur le projet d’arrêté du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et à la transmission d'informations issues de ce traitement

Délibération n° 2008-027 du 31 janvier 2008 portant avis sur un projet d’arrêté du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports relatif à l’utilisation par l’équipe du service d’endocrinologie et de diabétologie pédiatrique de l’hôpital Robert Debré du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie

Délibération n°2008-022 du 31 janvier 2008 relatif à un projet de décret modifiant le décret 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales et à un projet d’arrêté d’application

Délibération n° 2008-003 du 10 janvier 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre, par le ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet une enquête, intitulée « handicap/santé 2008 

Délibération n°2007-390 du 20 décembre 2007 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement de numérisation des procédures pénales

Délibération n°2007-391 du 20 décembre 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et relatif à la conservation des données de nature à permettre l’identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne (saisine n°07021634)