Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2008-104 du 29 avril 2008 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 mars 2006 portant création d’un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage (PHILEAS) et modifiant l’arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France

Délibération n°2008-102 du 29 avril 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne ».

Délibération n° 2008-075 du 27 mars 2008 portant avis sur le projet d’arrêté du Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

Délibération n° 2008-081 du 27 mars 2008 portant avis sur un projet de décret présenté par le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif de solidarité, appelé « tarif social en gaz 

Délibération n°2008-074 du 18 mars 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’entrée et la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La réunion et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Délibération n° 2008-051 du 21 février 2008 portant avis sur le projet d’arrêté du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et à la transmission d'informations issues de ce traitement