Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2009-581 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la transmission des listes de résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Délibération n°2009-571 du 8 octobre 2009 portant avis sur un projet d’arrêté du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire portant modification de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes et portant création de l’obligation d’équipement d’éthylotest anti-démarrage (EAD) pour le transport en commun d’enfants

Délibération n°2009-569 du 1er octobre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la création d’un traitement de données relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A H1N1

Délibération n°2009-562 du 24 septembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite »(090915)

Délibération n° 2009-495 du 17 septembre 2009 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 août 2001 portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires

Délibération n° 2009-494 du 17 septembre 2009 portant avis sur le projet de décret modifiant les articles R. 611-10 et R. 611-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le but de pouvoir confier à des prestataires agréés le recueil des données biométriques des demandeurs de visa