Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-296 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet d’acte réglementaire relatif à l’accès aux services offerts par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse sur l’Espace des Organismes Partenaires de la Protection Sociale (EOPPS) (Demande d’avis n°1425431)

Délibération n° 2010-299 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des véhicules volés (FVV) (demande d'avis n° 254073 v1)

Délibération n° 2010-297 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’authentification du titulaire d’un passeport diplomatique et à la fabrication du titre (avis n° 1431412)

Délibération n°2010-251 du 24 juin 2010 portant avis sur projet d’arrêté fixant les conditions de la levée de l’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et dans les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST)

Délibération n°2010-222 du 10 juin 2010 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Carte musique »

Délibération n°2010-228 du 10 juin 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires », pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.