Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2010-426 du 25 novembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions

Délibération n° 2010-411 du 9 novembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » (avis n° 10013166)

Délibération n° 2010-416 du 9 novembre 2010 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

Délibération n° 2010-455 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes » (FINIADA) (Demande d’avis n°145 63 43)

Délibération n°2010-341 du 9 septembre 2010 portant avis sur un projet d’arrêté et la mise en œuvre par le Ministère du budget et le Ministère de l’économie d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vers la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthopédistes et orthoptistes (CARPIMKO)- (Demande d’avis n°714281-V13)

Délibération n° 2010-337 du 9 septembre 2010 portant avis sur le projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d’un téléservice de traitement des demandes d’agrément des opérateurs