Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2021-143 du 2 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » (demande d'avis n° 21020211)

Délibération n° 2021-144 du 2 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d'avis n° 21020478)

Délibération n° 2021-141 du 25 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions de traitement et de conservation de données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles (demande d'avis n° 21014165)

Délibération n° 2021-135 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant les articles R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-10-2 du code de l’éducation (demande d’avis n° 21018705)

Délibération n° 2021-133 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique d'accompagnement des victimes » (demande d'avis n° 20021694)

Délibération n° 2021-124 du 4 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret relatif à l’expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect », créé par la direction interministérielle du numérique (demande d’avis n° 21015175)