Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2011-374 du 17 novembre 2011 portant avis sur le projet de décret relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. (Dossier n°11011337)

Délibération n° 2011-368 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la santé modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (saisine n° 11014748)

Délibération n° 2011-344 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé « AGRASC » destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Délibération n° 2011-350 du 10 novembre 2011 sur un projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales ainsi que sur un projet d'arrêté d'application (demande d'avis n° 1540375)

Délibération n° 2011-333 du 25 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »

Délibération n° 2011-332 du 18 octobre 2011 portant avis sur la conformité des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel mises en œuvre par l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN) en qualité de correspondant à la protection des données