Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2011-419 du 15 décembre 2011 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) - Demande d’avis n°1 303 832 v3

Délibération n° 2011-421 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports (Demande d'avis n° 1127336 v3)

Délibération n° 2011-420 du 15 décembre 2011 portant avis sur un complément au projet de décret en Conseil d’Etat renforçant l’efficacité et la sécurité du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » (Saisine n° AV 11029501)

Délibération n° 2011-418 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d’analyse criminelle (Demande d’avis n° 1523917)

Délibération n°2011-398 du 8 décembre 2011 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d’établissements d’un téléservice permettant à l’élève et à ses responsables légaux de consulter ses absences à distance (Demande d’avis n°1516859)

Délibération n° 2011-397 du 8 décembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissements d'un téléservice permettant aux élèves et à leurs responsables légaux de consulter à distance le livret personnel de compétences (demande d'avis n° 1540711)